En vigueur au 1er janvier 2026 — Dream Chaser Company, agence de voyages enregistrée en France, Paris.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Dream Chaser Company (ci-après « l'Agence ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant réserver des prestations de voyage via le site dreamchaser-company.com (ci-après « le Site »).
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute demande de réservation. Toute demande de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de l'Agence.
Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter et acquérir les prestations proposées sur le Site.
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la demande de réservation. Les modifications ne s'appliquent pas aux réservations déjà confirmées.
Article 2 — Informations transmises par le Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant l'identité des voyageurs (nom et prénom tels qu'indiqués sur les documents d'identité utilisés pour le voyage), les coordonnées de contact et les documents de voyage.
Le Client certifie être en possession, ou en mesure d'obtenir avant le départ, des documents conformes aux formalités d'entrée dans le ou les pays de destination (passeport, visa, carnet de vaccination, etc.).
Toute erreur dans les informations transmises (orthographe d'un nom, date de naissance, numéro de document, etc.) relève de la responsabilité du Client. Dream Chaser Company ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, notamment en cas de refus d'embarquement.
Article 3 — Réservation et acompte
3.1 Modalités de réservation
La demande de réservation s'effectue en ligne via le Site ou par téléphone/WhatsApp. Elle donne lieu à l'envoi d'un devis personnalisé par l'Agence. La réservation devient ferme et définitive après :
- Le versement d'un acompte de 50% du prix total du devis accepté, par paiement sécurisé en ligne
- La réception d'une confirmation de réservation par e-mail avec votre référence DC-XXXXXX
⚠️ L'acompte de 50% est non remboursable. Il garantit votre place auprès de nos partenaires.
3.2 Solde
Le solde du prix du voyage doit être réglé au plus tard 15 jours avant la date de départ. À défaut de paiement dans ce délai, Dream Chaser Company se réserve le droit d'annuler la réservation sans remboursement de l'acompte.
Article 4 — Prix
Les prix indiqués dans le devis sont en euros (€) TTC, par personne sauf mention contraire, et comprennent les prestations expressément mentionnées dans la description de l'offre.
En raison de la variation du prix des billets d'avion, le prix indiqué dans un devis n'est garanti que pendant une période limitée. L'Agence vérifie le prix au moment de la confirmation de la réservation et informe le Client de toute variation avant l'émission des titres de transport.
Si le prix est ajusté à la hausse par le transporteur aérien ou le prestataire après l'envoi du devis mais avant la confirmation définitive, le Client en sera informé et devra accepter ce nouveau prix pour que la réservation soit confirmée. À l'inverse, si le prix est ajusté à la baisse, Dream Chaser Company s'engage à en informer le Client et à répercuter la différence.
Les prix peuvent être modifiés en cas de variation significative des coûts de transport, de carburant, de taxes ou de taux de change, conformément à l'article L.211-12 du Code du tourisme.
Article 5 — Annulation par le Client
5.1 Frais d'annulation
En cas d'annulation de la réservation par le Client, les règles suivantes s'appliquent :
- L'acompte de 50% du prix total est définitivement non remboursable, quelle que soit la date d'annulation, conformément à l'article 3.1.
- Tout montant versé au-delà de cet acompte (paiement anticipé du solde) reste intégralement remboursable à tout moment, sur simple demande du Client.
Toute annulation ou demande de remboursement doit être notifiée par e-mail à contact@dreamchaser-company.com avec accusé de réception.
5.2 Non-présentation (no-show)
Dans le cas d'un vol aller-retour, le fait de ne pas se présenter au vol aller peut entraîner l'annulation de la totalité de la réservation par le transporteur aérien et, de ce fait, la perte de la valeur du billet (hors taxes aéroport, lorsque celles-ci sont récupérables). Tous les tronçons d'un billet doivent être utilisés dans l'ordre, faute de quoi le transporteur peut réajuster le tarif ou annuler le vol retour.
Article 6 — Annulation par l'Agence
Dream Chaser Company se réserve le droit d'annuler un voyage en cas de force majeure, d'événements exceptionnels ou de défaillance d'un prestataire indépendante de sa volonté. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées à l'Agence, sans préjudice des dispositions du Règlement (CE) n°261/2004 lorsqu'applicable.
Article 7 — Modification de réservation
Toute modification de réservation (dates, destination, nombre de participants) demandée par le Client est soumise à la disponibilité auprès des prestataires et peut entraîner des frais supplémentaires, en plus des éventuelles pénalités appliquées par le transporteur aérien ou le prestataire. Les modifications sont gratuites côté Agence jusqu'à 30 jours avant le départ ; au-delà, des frais de traitement peuvent s'appliquer.
Le Client est tenu d'informer Dream Chaser Company par écrit de toute modification effectuée directement auprès d'un transporteur aérien ou prestataire. L'Agence ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un défaut d'information.
Article 8 — Conditions de transport aérien et responsabilité de l'Agence
8.1 Rôle d'intermédiaire
Dream Chaser Company agit en qualité d'intermédiaire entre le Client et les prestataires (compagnies aériennes, hôteliers, voyagistes, agences réceptives). Le contrat de transport aérien est conclu directement entre le Client et le transporteur aérien, et soumis aux conditions générales de ce dernier. L'Agence ne saurait être tenue responsable des annulations, retards, modifications d'horaires ou défaillances imputables aux prestataires tiers, sauf faute prouvée de sa part.
8.2 Horaires, escales et correspondances
Les horaires, le type d'appareil, la compagnie aérienne effective, les éventuelles escales et le trajet sont communiqués à titre indicatif, sous réserve de confirmation par le transporteur. La majorité des transporteurs aériens se réserve le droit de modifier les horaires ou d'annuler des réservations confirmées, dans la mesure permise par la réglementation européenne.
Lors d'un trajet comportant une correspondance, le Client doit prévoir un délai suffisant tenant compte d'éventuels retards ou changements d'aéroport. Les correspondances ne sont pas garanties, sauf stipulation expresse. Il est conseillé de ne prévoir aucun engagement le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour.
En cas de changement d'aéroport nécessaire entre deux vols, les frais de navette (taxi, bus, parking) restent à la charge du Client.
8.3 Bagages
Les franchises bagages (poids, dimensions, nombre de pièces autorisées) sont fixées par chaque transporteur aérien et peuvent varier selon la classe de réservation et la destination. Il appartient au Client de vérifier ces conditions auprès du transporteur avant le départ. Tout bagage excédentaire peut faire l'objet de frais supplémentaires facturés directement par le transporteur.
8.4 Retards, annulations et refus d'embarquement
Les modifications d'horaires, retards, correspondances manquées ou annulations de vol font partie des contraintes propres au transport aérien (encombrement de l'espace aérien, sécurité, météo, grèves, etc.). Dream Chaser Company ne pourra être tenue responsable de ces situations lorsqu'elles sont imputables à un cas de force majeure, à un tiers ou au transporteur aérien.
Le Règlement (CE) n°261/2004 établit des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol au départ ou à destination de l'Union européenne. Le Client est invité à se renseigner sur ses droits auprès du transporteur concerné ou sur le site de la Commission européenne.
8.5 Surbooking (surréservation)
En cas de surréservation par le transporteur aérien, celui-ci est tenu d'offrir une compensation au passager concerné conformément à la réglementation en vigueur. Dream Chaser Company ne peut être tenue responsable d'un refus d'embarquement lié à une pratique de surréservation du transporteur.
8.6 Identité du transporteur
Conformément aux articles R.211-15 et suivants du Code du tourisme, le Client sera informé de l'identité du transporteur aérien effectif dès que l'Agence en aura connaissance, et au plus tard lors de l'enregistrement. La liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans l'Union européenne est consultable sur le site de la Commission européenne.
Article 9 — Documents de voyage et cas particuliers
9.1 Documents d'identité et visas
Il appartient au Client de vérifier la validité de ses documents de voyage (passeport, visa, carte nationale d'identité, carnet de vaccination) ainsi que leur conformité avec le nom figurant sur la réservation. Dream Chaser Company décline toute responsabilité en cas de refus d'embarquement ou d'entrée sur le territoire dû à des documents non conformes, expirés ou absents.
9.2 Mineurs
Chaque transporteur aérien applique ses propres règles concernant le transport de mineurs non accompagnés et d'enfants en bas âge. Il appartient au Client de se renseigner directement auprès du transporteur ou de l'Agence avant la réservation. Le Client doit s'assurer que chaque mineur dispose de documents d'identité valides à son nom.
9.3 Femmes enceintes
Certains transporteurs aériens peuvent refuser l'embarquement à une passagère enceinte selon le terme de la grossesse. Le Client doit se conformer aux conditions du transporteur concerné, notamment en se munissant, si requis, d'un certificat médical d'aptitude au transport aérien.
9.4 Transport d'animaux
Le transport d'animaux de compagnie est soumis à la politique propre de chaque transporteur aérien (conditions, tarifs, documents sanitaires). Le Client doit impérativement se renseigner directement auprès du transporteur concerné avant toute réservation, et mentionner sa demande à l'Agence afin qu'elle soit prise en compte dans le devis.
Article 10 — Assurance voyage
Il est fortement recommandé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant les risques d'annulation, d'assistance médicale et de rapatriement. Dream Chaser Company peut proposer des assurances partenaires à la demande.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit en détail dans notre Politique de Protection de la Vie Privée, accessible depuis le pied de page du Site. En effectuant une demande de réservation, le Client consent au traitement de ses données nécessaires à l'exécution de la prestation, y compris leur transmission aux prestataires concernés (compagnies aériennes, hôteliers) lorsque nécessaire à la réalisation du voyage.
Article 12 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même Code ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de transport et aux prestations touristiques devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations effectuées auprès de Dream Chaser Company ne bénéficient d'aucun délai de rétractation et sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de remboursement prévues à l'Article 5 des présentes CGV.
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, guerre, épidémie, attentat, incident technique majeur, etc.).
La partie empêchée informera l'autre dans les plus brefs délais. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les parties pourront résoudre le contrat sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Dream Chaser Company dans un délai de 30 jours après le retour du voyage, à l'adresse : contact@dreamchaser-company.com
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou de tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 15 — Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inopposable au regard d'une disposition légale ou d'une décision de justice, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions.
Les données enregistrées dans le système d'information de Dream Chaser Company ont force probante quant aux réservations passées par le Client, sauf erreur manifeste dont le Client rapporterait la preuve.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Dream Chaser Company ou du lieu de domiciliation du Client.
Le Client est informé qu'il peut, en cas de violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), mandater une association ou un organisme habilité afin d'obtenir réparation devant une juridiction compétente ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
